L’importance du notaire pour protéger son conjoint

Le notaire est un officier public intervenant dans différents domaines comme le droit immobilier ou de la famille. En matière de protection du conjoint, son importance est capitale. Découvrons pourquoi.

Définition de conjoint

Le conjoint n’est rien d’autre que celui avec qui on est marié. En effet, le sens juridique de ce terme diffère de celui du langage courant qui désigne celui ou celle avec qui on vit. Les personnes qui ont conclu un PACS (Pacte Civile de Solidarité) pour aménager leur vie commune sont considérées comme de simples partenaires. Dans ce cas le terme conjoint est inexact. De plus les personnes pacsées ne peuvent hériter l’un de l’autre. Cependant, quel que soit le régime choisi, il est tout à fait possible de protéger la personne avec qui on vit grâce à un notaire.

La donation entre époux et le rôle du notaire

Encore appelée donation au dernier des vivants , la donation entre époux a pour but de protéger et d’augmenter les droits du conjoint en cas de succession. Le principal avantage de la donation entre époux réside dans le fait qu’on peut y avoir recours quel que soit le régime matrimonial choisi.

Rappelons que les différents régimes matrimoniaux sont : le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, le régime de la communauté de meubles et acquêts, le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation des biens et le régime de la participation aux acquêts. Le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts est le régime légal. Dans ce type de régime on distingue trois types de patrimoines à savoir : le patrimoine propre des deux conjoints et le patrimoine commun qui comprend l’ensemble des biens acquis depuis le mariage par les époux sauf ceux reçus à la suite d’un don ou d’une succession. Il est important de préciser que seul le patrimoine de l’époux peut faire objet d’une donation au dernier vivant.

Il existe deux catégories de donation au dernier des vivants. La première est celle où l’époux donateur a un enfant d’une autre femme. Dans ce cas, le conjoint ne peut hériter que des ¼ des droits en pleine propriété. Grâce à la donation entre époux, ses droits en usufruit peuvent s’étendre sur toute la succession. Le conjoint survivant peut également voir ses droits en pleine propriété augmenter ou tout simplement bénéficier d’un mélange entre usufruit et propriété.

La seconde catégorie de donation entre époux est celle où le couple a au moins un enfant en commun. Dans ce cas, le conjoint peut recevoir les ¼ des biens en pleine propriété de l’époux donateur ou l’intégralité des biens en usufruit.

Pour être valable, la donation doit être établie par un acte authentique. L’intervention du notaire est donc obligatoire. Pour les donations établies entre époux jusqu’au 30 juin 2020, l’intervention du notaire est conseillée pour vérifier leur conformité à la loi actuelle. En cas de non-conformité, il peut proposer des mesures d’adaptation. Lors de l’établissement de l’acte par le notaire, l’époux qui souhaite protéger les droits de son conjoint, a la possibilité d’opter pour une clause d’option. Dans ce cas, le conjoint survivant pourra librement choisir le type de donation qu’il souhaite.